Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ou d’utilisation (ci-après dénommées “Conditions Générales” ou “CGV”) sont conclues entre :
La société OSE PATTERNS (SIRET 818 096 125 00013), ci-après désignée “ la Société”, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le n° 818 096 125 00013 et représentée par Mme Monty DY, gérante auto-entrepreneuse.
et
Le client du site www.ose-patterns.com, si après désigné “le Client”.
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE :
OSE PATTERNS a pour activité l’édition et la commercialisation de patrons de couture notamment via son site internet www.ose-patterns.com (ci-après désigné le “Site”).
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, et de définir les droits et obligations du client relatifs à la vente des produits proposés par la Société.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes CGV la signification suivante :
- Le client : désigne tout utilisateur du site internet www.ose-patterns.com.
- Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Ose Patterns et le client du Site.
- Données Personnelles : désigne l’ensemble des informations nominatives ou non permettant d’identifier directement ou indirectement le Client.
- Format numérique : patron commercialisé au format numérique, le plus souvent au format pdf via un téléchargement.
- Format pochette : patron commercialisé au format physique papier, et déjà imprimé.
- Mon compte : espace du Site personnel à chaque client, accessible après inscription et via mot de passe, où se trouvent les Produits numériques commandés par le Client.
- Patron de couture : produit commercialisé par Ose Patterns soit au format numérique, soit au format pochette.
- Produit : désigne le patron de couture et des explications à la réalisation de ce dernier (sous forme de livret d’accompagnement et/ou de vidéo tutorielle) mis en vente par Ose Patterns.
- Site : désigne la boutique en ligne, sous forme de site Internet accessible à l’adresse www.ose-patterns.com
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION, D’ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV :
Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client et s’appliquent à toutes les commandes reçues sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par la Société. Il est précisé que la version qui régira une commande sera celle en vigueur à la date de cette commande.
ARTICLE 4 – PRODUITS COMMERCIALISÉS :
Les Produits faisant l’objet des présentes Conditions Générale sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus directement par la Société au format numérique (PDF) ou au format physique. Sauf choix explicite au moment de la commande, seuls des Produits au format numérique sont pour l’instant proposés à la vente.
Les caractéristiques essentielles des Produits, leurs prix respectifs et leurs formats disponibles sont présentés et mis à disposition du Client sur les pages « Produit » du Site de la Société. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit venait à manquer, la Société en informerait le Client. Le Société se réserve le droit d’arrêter la commercialisation d’un produit sur un ou les deux formats possibles (numérique ou physique), sans justification possible.
Il est également précisé que les produits numériques sont téléchargeables six (6) fois depuis l’espace Mon Compte du site. Au-delà, le Client devra repasser une commande du Produit.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS DE LA SOCIÉTÉ :
Le client reconnaît que tous les produits commercialisés par la Société sont réservés à un usage strictement personnel et privé. Tout transfert à un tiers d’un produit acheté sur le Site est strictement interdit.
Toute exploitation commerciale (par exemple utilisation lors d’ateliers couture en ligne ou en présentiel, formation à la couture ou au DIY, vente de vêtements réalisés à partir des Produits de la Société…), copie et diffusion gratuite ou payante (hors revendeurs agréés) exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Chaque produit de la Société est présenté au travers d’une réalisation issue de ce même produit et respectant les recommandations et conseils donnés dans le livret d’accompagnement et/ou la vidéo tutorielle. Cette création est présentée sous forme de look et choix de matière (tissu et mercerie). En aucun cas cette création ne pourra être tenue comme le rendu final du produit. Chaque réalisation est donc unique et dépend de multiples facteurs tels que la morphologie du client, des choix stylistiques ou encore de son niveau de couture.
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de la moindre différence entre le look de présentation du produit et la création du client. Il est donc convenu que les illustrations, photos ou vidéos des produits offerts à la vente n’ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 6 – PRIX :
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (TVA non applicable). Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
Il n’y a pas de frais de port sur les commande de produits numériques. Sur les produits physiques, les prix indiqués ne tiennent pas compte des éventuels frais de port ou d’envoi, qui seront indiqués lorsque le client passe sa commande et avant qu’il ne procède au paiement de sa commande.
En cas de demande de livraison à l’étranger, des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société et relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et cela, sans information préalable.
ARTICLE 7 – COMMANDE :
Les commandes sur le Site sont ouvertes à toutes les personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Toute commande sur le Site par une personne morale devrait faire l’objet d’un accord préalable par la Société. Pour demander et motiver cet accord, le Client personne morale devra envoyer avant toute commande un email à la Société via le formulaire de contact du site et en précisant “Commande Entreprise” en objet. La Société s’engage à donner sa réponse dans un délai de dix (10) jours ouvrés.
Le Client aura la possibilité de vérifier préalablement à son paiement le détail de sa Commande. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales, les prix, les quantités des Produits commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.
La Société se réserve le droit de ne pas valider la Commande en cas d’une Commande anormale, de litige(s) existant(s) avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente du Client, d’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou d’un cas de Force Majeure tel que défini par la loi et par la jurisprudence.
La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une commande en cas de force majeure ou de cause étrangère. Si, dans l’exécution des obligations lui incombant, la responsabilité de la Société est engagée, le client ne pourra prétendre qu’à des dommages et intérêts qui ne pourront excéder le montant total versé par le client en règlement de la commande en cause.
ARTICLE 8 – PAIEMENT :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La même règle s’applique en cas de produits en pré-commande.
Le paiement peut se faire par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Mastercard), par PayPal sous réserve de détenir un compte PayPal, ou par virement bancaire. Dans le cadre d’un paiement par une carte bancaire émise par une banque domiciliées hors de France, seules les cartes bancaires internationales (Visa et Mastercard) ne peuvent être utilisées sur le Site. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement Stripe ou PayPal.
Les informations bancaires relatives au Client sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement effectué par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Le compte bancaire du client sera ensuite débité du montant de la commande.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’impossibilité de débiter la carte ou d’erreur, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de paiement par virement bancaire, le Client doit obligatoirement indiquer le numéro de référence de sa commande afin que la Société puisse identifier la transaction. La préparation de la commande n’aura lieu qu’après confirmation de la réception du paiement sur le compte bancaire de la Société. Tout paiement par virement ne pourra se faire qu’après validation par la Société. Pour cela, le Client contactera la Société via le formulaire de contact.
ARTICLE 9 – LIVRAISON :
La Société ne proposant actuellement que des Produits au format numérique, il ne pourra y avoir de livraison par voie postale.
Les produits achetés au format numérique sont téléchargeables via le compte du client (“Mon Compte”) ou via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée lors de la commande. La Société ne pourra être tenue responsable de la perte des identifiants d’accès à l’espace “Mon compte” sur le site de la Société.
ARTICLE 10 – RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS :
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits Commandés (hors patron acheté au format numérique (PDF) et les situations visées par l’article L.121-28 du Code de la Consommation), pour retourner un ou plusieurs articles de la Commande, pour remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge du Client.
Le droit de rétractation est à exercer en contactant la Société en envoyant un email via le formulaire de contact avec “Rétractation” indiqué dans l’objet et en mentionnant explicitement la raison de la rétractation. La Société communiquera au Client le détail des formalités d’envoi et de retour du ou des produits.
Les Produits doivent être retournés à la Société dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée), dans leur état d’origine (pochette, notice…). Ainsi, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client et ne seraient être remboursés.
Le client reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la commande de produits immatériels tels que les patrons au format numérique PDF et e-book. En cas d’achat d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, le client renonce expressément à son droit de rétractation, même dans l’hypothèse dans laquelle le Produit n’aurait pas été téléchargé ou utilisé par le Client.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS :
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, des produits et services auxquels il accède depuis le Site. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre du client qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site, des produits et services qu’il procure.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. De même la responsabilité de la Société au titre des obligations des Conditions Générales ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose du matériel (imprimante, ordinateur, etc.) et outils techniques (connexion internet, système d’exploitation, logiciels, etc.) pour télécharger et accéder au produit de la Société. De même, il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose du matériel approprié pour réaliser le ou les produits proposés par la Société. Attention aux aiguilles !
La Société ne saurait être tenue pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur son site. Dans le cadre des présentes, les Parties conviennent que la Société est soumise à une obligation de moyens.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.
ARTICLE 12 – DISPONIBILITÉ DU SITE :
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le site internet www.ose-patterns.com disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance dudit Site et/ou Serveurs et/ou Hébergement.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable des Clients et sans droit à indemnités.
En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE :
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
La Société est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de ses produits que de la structure générale du Site et de son contenu (illustrations, images, photos, vidéos, textes, marques et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de ses produits, du Site et son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Tous les produits commercialisés par la Société sont réservés à un usage strictement personnel et privé. Toute exploitation commerciale (par exemple utilisation lors d’ateliers couture en ligne ou en présentiel, formation à la couture ou au DIY, vente de vêtements réalisés à partir des Produits de la Société…), copie et diffusion gratuite ou payante (hors revendeurs agréés) exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES – CNIL :
Les données collectées sont destinées à l’usage de la Société. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre la Société et le Client. La Société traite toutes les informations concernant ses clients avec la plus stricte confidentialité.
En renseignant son email dans le formulaire d’abonnement à la newsletter et/ou en passant Commande sur le Site, le Client peut également être informé des offres de la Société, sous forme de newsletters, emails d’information ou emails d’offres personnalisées de produits et services fournis par la Société.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer en renseignant le formulaire de contact du Site et en précisant “RGPD” en objet.
Vous pouvez également consulter notre politique de confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE :
Les ventes de Produits sont soumises à la loi française. Le Site, les présentes et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. En cas de traduction seule la version française fait foi.
Avant tout litige, les parties préféreront une résolution à l’amiable. N’oubliez pas que vous pouvez nous joindre via le formulaire de contact disponible sur le Site.